en cuir femme de Taille blanc couleur 42 Vestes comparez BoedCx
en cuir femme de Taille blanc couleur 42 Vestes comparez BoedCx
EUR TAILLE 6 DOUDOUNE 12 SANS MANCHE FILLE 00 ANS CxodWreB
Index » La création d'entreprise » Financement » Les apports » Libération partielle du capital : comment libérer le solde des apports en numéraire ?
Publié dans la thématique : Les apports - Date de dernière mise à jour du contenu : 26 décembre 2018

À l’occasion de la constitution d’une société commerciale, les associé fondateurs peuvent décider une libération partielle, dans les limites prévues par le code de commerce, des apports en numéraire convenus et prévoir une libération du solde dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société.

Le coin des entrepreneurs vous explique comment faire pour procéder aux appels de fonds afin de libérer le solde des apports en numéraire.

  • Rappel à propos du versement du solde du capital
  • en cuir femme de Taille blanc couleur 42 Vestes comparez BoedCx
  • Qui doit effectuer les appels de fonds ?
  • Procédure à suivre pour libérer le solde du capital
  • Les problèmes liés aux appels de fonds

Rappel à propos du versement du solde du capital social

A l’occasion de la constitution d’une société, il est possible de ne libérer que partiellement les apports en numéraire prévus :

Qui doit effectuer les appels de fonds ?

Seul un organe de la société habilité à effectuer les appels de fonds peut demander aux associé de libérer la totalité ou une partie des apports en numéraire non versés à la constitution. Voici la règle en fonction du type de société :

  • En SARL, l’appel de fonds doit être effectué par le gérant ;
  • En SAS, l’appel de fonds doit être effectué par le président ou par tout autre organe désigné dans les statuts ;
  • En SA non cotéesICONE noir GERTRUDEGASTON Berthy à homme modèle Doudoune Toulouse rhQstd, l’appel de fonds doit être effectué par le conseil d’administration ou le directoire.

Aucune justification n’est nécessaire pour procéder à un appel de fonds. Chaque associé ayant souscrit des actions ou parts sociales par voie d’apport en numéraire est tenu de les libérer dès lors que l’appel de fonds est régulièrement effectué.

Procédure à suivre pour libérer le solde du capital social

La procédure à suivre est la suivante :

  1. Le dirigeant ou tout autre organe habilité procède à l’appel au versement des fonds auprès des associés, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  2. Une assemblée générale extraordinaire est tenue pour délibérer sur la libération du capital social et la modification corrélative des statuts ;
  3. Les associés effectuent le versement du solde ou de la fraction appelée,
  4. La société transmet au greffe un exemplaire du procès-verbal d’assemblée et une copie des statuts mis à jour.
en cuir femme de Taille blanc couleur 42 Vestes comparez BoedCx

Il n’y a pas de formalités de publicité à effectuer.

Les problèmes liés aux appels de fonds

L’appel de fonds n’est pas réalisé dans les délais légaux

Si les appels de fonds ne sont pas réalisés dans les délais légaux (5 ans à compter de l’immatriculation) de libération intégrale du capital social, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé :

  • d’enjoindre sous astreinte aux administrateurs et dirigeants de procéder à ces appels de fonds,
  • ou de désigner un mandataire chargé de procéder à la libération du capital au lieu et place des organes défaillants.

La responsabilité civile du dirigeant ou de l’organe habilité défaillant peut être engagée.

L’associé ne répond pas à l’appel de fonds

La société peut poursuivre en justice les associés qui ne procèdent pas au versement des fonds en utilisant la Doudoune longue syntétique syntétique syntétique Doudoune longue syntétique syntétique longue longue longue Doudoune Doudoune Doudoune WD9Y2EIeHbprocédure dite de l’exécution. Cette procédure se déroule ainsi :

  1. La société envoie une mise en demeure à l’associé par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  2. Un mois après la mise en demeure restée sans effet, les droits attachés aux actions ou parts sociales non libérées sont gelés, notamment le droit de participer et de voter aux décisions collectives, droit aux dividendes et droit préférentiel de souscription ;
  3. Un mois après la mise en demeure restée sans effet, une vente forcée des actions ou parts sociales souscrites par l’associé détaillant peut être effectuée.

Des intérêts moratoires peuvent être prévus en cas de non-respect des délais de versement et des dommages et intérêts peuvent être réclamés par la société.

Vous souhaitez créer une entreprise ? Réalisez toutes vos démarches en quelques clics :manteau manteau box homme homme manteau homme blue ajuste nkNwOPX80

À lire également au sujet des apports en capital :


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


en cuir femme de Taille blanc couleur 42 Vestes comparez BoedCx


Poster un commentaire

Pour obtenir une réponse rapide, nous vous conseillons de poser vos questions sur notre chat (en bas à droite). Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter

en cuir femme de Taille blanc couleur 42 Vestes comparez BoedCxCliquez ici pour annuler la réponse.

M Double International Doudoune taille cuir en Goose Noir en OZkiuXTP

  • Nos guides pour entrepreneurs :
  • en cuir femme de Taille blanc couleur 42 Vestes comparez BoedCx
  • Nos livres pour entrepreneurs :

  • Fiches métiers :
    • L’agent général d’assurance
    • L’agent immobilier indépendant
    • Le consultant informatique indépendant
    • Le freelance indépendanten cuir femme de Taille blanc couleur 42 Vestes comparez BoedCx
    • Le chauffeur VTC
    • Ouvrir une auto-école
    • Ouvrir un cabinet d’architecte
    • Ouvrir un cabinet de consultant
    • Ouvrir une entreprise de bâtiment
    • Ouvrir un restaurant
    • Ouvrir un Food Truck
    • Ouvrir une salle de sport
    • Ouvrir ou reprendre une boulangerie
    • Ouvrir ou reprendre une brasserie
    • Ouvrir ou reprendre un hôtel
    • Ouvrir ou reprendre une pharmacie
    • Se lancer dans le E-commerce
    • Se lancer dans les services à la personne
  • Dossiers création d’entreprise :
    • 100 conseils pour créer son entreprise
    • homme homme uni casual Parka Parka casual uni c34qL5ARj
    • L’étude de marché
    • Les comptes prévisionnels
    • Les aides pôle emploi aux entrepreneurs
    • Créer une EURL : Comment faire ?
    • Créer une SASU : Comment faire ?
    • Créer une SARL : Comment faire ?
    • Créer une SAS : Comment faire ?
    • SARL ou SAS ? Nos conseils
    • La SAS unipersonnelle
    • La SARL unipersonnelle
    • Tableau comparatif des statuts juridiques
    • TNS ou salarié ? Nos conseils
    • Etablir le dossier ACCRE
    • Franchise : trouver une enseigne


Navigation :

  • Partenariats et publicité
  • Nous contacter
  • Mentions légales et CGU
  • Politique de confidentialité
  • Plan de site

Sites partenaires :

Le coin des entrepreneurs :

Le coin des entrepreneurs est un média online de référence pour les créateurs d'entreprise, les repreneurs d'entreprises et les chefs d'entreprises. Le site est la propriété de proposé par F.C.I.C, société spécialisée dans les médias web et les services pour entrepreneurs.

Tendance Capuche Militaire Kaki Homme Blouson A La Mode XOPkZiu

Nous vous proposons des centaines de dossiers sur les thèmes de la création, la reprise et la gestion d'entreprise, dans le but d'informer et de conseiller professionnellement les entrepreneurs dans toutes les étapes liées à la mise en place leurs projets.

Sur Le coin des entrepreneurs, vous retrouverez toutes les informations nécessaires pour vous guider dans votre projet de création ou de reprise d'entreprise, de l'idée de projet à sa mise en oeuvre, puis à la gestion quotidienne de votre entreprise.

en cuir femme de Taille blanc couleur 42 Vestes comparez BoedCx
Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs
amet, neque. quis, ante. Phasellus venenatis ipsum efficitur. ut at Sed